- Considérant que les Employés de Vie Scolaire (EVS) toutes missions confondues (assistant administratif, assistant enfant handicapé, médiateur de la réussite scolaire) sont nécessaires au fonctionnement des écoles françaises et qu'ils doivent se faire proposer un emploi stable et durable ,
- Considérant que leurs remplacements abusifs d'années en années ont déjà été condamnés, ont donné lieu à une requalification des contrats en CDI , portent atteinte à leur stabilité et confort de vie et apportent des préjudices réels et sérieux au bon fonctionnement de l'école où ils travaillent ,
- Considérant que les Employés de Vie Scolaire , dans leur deuxième mission, celle qu'on leur demande d'accomplir , EVSH(H=handicapé) , font sans aucune distinction de rôle, le même travail que les Assistants d'Education (AE/AVS) , et qu'ils ont le droit de réclamer l'application du principe constitutionnel d'égalité, reconnu dans le droit du travail par une égalité de traitement et à une égalité des chances en fin de contrat au même titre que leurs collègues AE/AVS.
- Considérant que ces deux missions entre EVSH et AE/AVS étant stricto facto identiques, il est inacceptable que ces emplois ne soient pas reconnus comme commun , comme des missions primordiales et indispensables auprès des enfants et des familles ,
- Considérant que ces dispositifs proposent un flux de rentrée et de sortie permanent, un fort potentiel humain avec des compétences très riches et ne sauraient être en accord avec la Loi du 11 février 2005 , de l'Amendement n°60 , des conventions cadres et circulaires associées en découlant,
- Considérant que les missions EVSH deviennent d'année en année la fonction principale des Employés de Vie Scolaire, il serait nécessaire de les considérer assurément et respectueusement
- Considérant que la Commission Européenne des pétitions a poursuivi l'examen de la pétition unitaire UNCEVS sous le n°0734-09 lors de sa réunion des 22-23 Mars 2010 , qu'elle nous informe que la Commission Européenne de l'Emploi et des Affaires sociales tiendra en compte l'emploi précaire auquel nous avons fait allusion dans la pétition lorsqu'elle rédigera le rapport d'initiative sur « Contrats atypiques » , sécurisation des parcours professionnels, flexicurité et nouvelles formes de dialogue social » , ainsi que dans la nouvelle directive sur l'égalité de traitement,
- Considérant que la copie du projet en rapport avec la question (cliquer sur le lien suivant pour parcourir tous les documents) ont été remises à l'UNCEVS par Bruxelles et transférées aux syndicats nationaux , SNUIPP/ FSU , SE UNSA , SGEN /CFDT et CGT par voie électronique le Mercredi 26 Mai 2010 au titre d'information capitale,
Nous demandons au Ministère de l'Education Nationale par Monsieur le Ministre Luc Chatel :
- De mettre fin à l'inacceptable inégalité de traitement et de chances entre Assistant Education et Employés de vie Scolaire en créant un contrat unique pour ces « missions pérennes » d'accompagnement et d'inclusion scolaire d'enfant handicapé
- De reconnaître que ses engagements et ses devoirs ne sont pas conformes à la Loi du 11 Février 2005 , pour un nombre minimal de reprise des personnels salariés AVS
- De reconnaître sur un principe d'égalité des chances que les EVSH ont été écartés actuellement du dispositif de reprise, ce qui va à l'encontre de l'amendement N°60 ,
lève les réserves inacceptables portées à l'égard des « exclus » cités plus haut
- De reconnaître l'importance et du dévouement des Employés de vie Scolaire administratif
- De s'obliger à l'arrêt total de la précarisation dans l'Education Nationale , afin d'anticiper l'arrivée de la future directive européenne à venir , de préserver la formation , l'accompagnement pour la création d'emplois durables ,
- D'investir dans le capital humain ayant existé et existant encore aujourd'hui à seule fin de mettre en %oe%uvre énergiquement et équitablement les modalités pérennes d'accompagnement pour les enfants porteurs de handicap dans l'éducation nationale tant sur leurs droits et leurs protection sociales.
Refusant la voie de la passivité, des EVS et AVS regroupés au sein de l'UNCEVS, ont souhaité faire cette motion /pétition et la faire reconnaître aux Droits de l'Homme . Notre appel s'adresse à tous les parents , collègues EVS/AVS, représentant syndicaux , institutionnels , élus, citoyens de la vie civile souhaitant participer à notre démarche de reconnaissance de personnel précaire dans l'Education nationale .
Si vous souhaitez signer/ faire signer cette motion/pétition - en téléchargement ci-contre - vous pouvez la renvoyer à : uncevs@yahoo.fr
Le forum de l'UNCEVS