Le gouvernement est en train de mettre en place un nouveau fichier social, tenu par les Préfets et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (ex-DGAS) :
Il fichera avec le contenu de leur situation sociale ou médico-sociale, tous les demandeurs de France d'un hébergement "d'urgence" ou de "réinsertion". (Pour mémoire, la prise en charge sociale des personnes sans domicile est globalement une mission relevant de l'Etat, à quelques rares exceptions près.)
Une simple circulaire du 7 juillet 2010, dans le cadre de la mise en place des SIAO "Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation" dans chaque département, prévoit actuellement ce fichier :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31627.pdf
L'enregistrement des données sera faite ... par les travailleurs sociaux.
Un "partage des informations" entrées dans ce fichier ... est très largement prévu, en associant les maires par leur CCAS.
Pour une personne accueillie dans une structure en urgence qui n'aurait pas été fichée au préalable comme demandeur (ex : femme battue), il est prévu qu'elle soit fichée SIAO avec ses enfants, à son arrivée dans le centre d'accueil d'urgence.
1. "L'outil informatique simplifié SIAO" :
Extrait :
"Un outil informatique simplifié sera livré pour permettre le démarrage du SIAO"
"La solution proposée ne sera pas obligatoirement mise en oeuvre par chaque SIAO. Il n'y a pas en effet d'obligation pour le SIAO à recourir à cet outil informatique. En effet, les porteurs de SIAO qui disposent de leurs propres outils, peuvent continuer à les utiliser. Par contre, les outils de ces porteurs devront, notamment dans le cadre de la convention prévue au point 1 supra, présenter des fonctionnalités similaires permettant la connaissance des demandes et de l'offre disponible afin de réaliser la meilleure orientation. "
"Le bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement à la direction générale de la cohésion sociale est l'administrateur national."
" Urgence - Les informations de prise en charge seront renseignées, pour remontée au SIAO Urgence, sur le formulaire de gestion des demandes par les Centres 115, les accueils de jour, les Services d'Accueil et d'Orientation (SAO), les équipes mobiles et l'hébergement d'urgence ... du dispositif de la veille sociale. Les travailleurs sociaux, centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), ou services sociaux polyvalents de secteur, prison, hôpital ... sont susceptibles d'être autorisés par le SIAO à accéder à l'information partagée."
" Insertion - Un formulaire, présent dans l'outil, sera renseigné par l'ensemble des travailleurs sociaux concernés du dispositif d'accueil d'hébergement et d'insertion (AHI) : centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), ou services sociaux polyvalents de secteur, prison, hôpital ainsi que les accueils de jour, les Services d'Accueil et d'Orientation (SAO) , les équipes mobiles et l'hébergement d'urgence. Le partage des informations de prise en charge par les acteurs de l'urgence et de demande par les acteurs de l'insertion doit être défini en tenant compte du fait qu'en règle générale, un travailleur social ne doit pas avoir accès aux dossiers des autres travailleurs sociaux; l'accès aux dossiers d'un autre travailleur social. Il doit cependant être rendu possible à la demande. Le SIAO doit avoir accès à l'ensemble des informations."
2 . "Une grille unique d'évaluation de la demande d'hébergement ou de logement est proposée pour l'évaluation sociale"
"Afin de pouvoir réaliser une évaluation sociale sur la base de critères communs et uniformes sur tout le territoire, un modèle de fiche d'évaluation est présenté en annexe 4. Cette fiche doit être considérée comme un outil facultatif pouvant être discuté et adapté localement. "
Les items à cocher, que l'on trouve dans cette grille "proposée" en annexe sont entre autre :
Nationalité : F / U.E. / Hors UE ... si nationalité Hors UE : durée de validité et nature du titre de séjour" (demandeur et conjoint)
Nom, prénoms, sexe, date naissance, situation (autorité parentale) des enfants...
Logement ou hébergement actuel : "structure médico-sociale" ... "structure judiciaire"...
Motif de la demande d'hébergement : "fin d'hospitalisation"... "sortie de prison"... "arrive en france"... "violences familiales"..."fin de prise en charge ASE"...
Une plage de "commentaires" libres est prévue pour "l'argumentaire parcours-besoin" et "la proposition de la personne ayant effectué l'entretien".
Un tel grand répertoire national et informatisé, ne pourra-t-il être intéressant pour les préfets, bien d'autres directions ministérielles que celle de la Cohésion sociale et les maires qui y auront accès par leur CCAS, pour des finalités qui n'auront absolument rien avoir avec celui affichées de trouver un hébergement social...?
- Ce ne n'est pas un fichier qui créé des places d'hébergement qui manquent partout.
- Mettre des croix dans des cases sert à ficher, mais c'est exactement le contraire de la méthodologie "d'évaluation sociale" en Travail social.
REFUSONS LE FICHAGE SOCIAL ET LA DELATION.
CONTINUONS A CONSTRUIRE NOS REPONSES AUTOUR DU RESPECT DES FAMILLES POUR UN TRAVAIL CENTRE SUR L'AIDE, LE SOUTIEN ET L'ACCOMPAGNEMENT, ET CONTINUONS DE DEFENDRE CES VALEURS DANS NOS LIEUX D'ACTIVITE.
ET VIGILANCE SUR LES CCAS...