La procédure engagée par Mireille Charpy et Vincent Fristot auprès du Conseil d'Etat a porté ses fruits.
Le Conseil d'État a en effet annulé, le 19 juillet 2010, plusieurs décisions du ministre de l'éducation nationale concernant les très contestés traitements de données « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE).
Notamment, l'arrêté du 20 octobre 2008 qui a modifié « Base élèves » exclut toute possibilité pour les personnes concernées de s'opposer à l'enregistrement de données personnelles. Le Conseil d'État l'annule donc en tant qu'il ne respecte pas ce droit garanti par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Nous pouvons désormais faire quelques pas supplémentaires pour achever ce système inique. Le Conseil d'Etat demande au MEN de se mettre en conformité avec la loi informatique et liberté. Nous pouvons l'y aider !
Si jusqu'à présent, les directeurs ont pu rejeter sans encombre les formulaires isolés refusant le fichage dans BE, ils ne pourront pas continuer à igorer de telles demandes, si celles-ci sont couvertes par un formulaire largement diffusé et soutenu, formulaire reprenant à son compte la demande du Conseil d'Etat.
Je vous propose de faire de la rentrée prochaine un temps fort de la lutte contre le fichage.
Notamment : à destination des parents du primaire, il conviendrait de mettre sur pied un formulaire de rentrée remplaçant la fiche traditionnelle en tenant compte des préoccupations qui sont les nôtres. C'est-à-dire : ne pas bloquer le travail légitime du directeur d'école en listant les champs nécessaires et suffisants à la bonne gestion des classes, tout en indiquant de façon très explicite le REFUS du responsable légal de voir ses informations personnelles renseigner un quelconque système centralisé. Une coche du type : "Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, je m'oppose à ce que les informations me concernant fassent l'objet d'un traitement informatisé hors du périmètre de l'école".
Pour avoir un maximum d'impact politique, cette fiche de rentrée devrait être soutenue par différentes organisations - dont les logos apparaîtraient en bas de page. En particulier, il est important que la FCPE nationale ou un grand nombre de ses sections départementales valident et diffusent le document. Je compte également sur les enseignants en résistance pédagogique et les enseignants militants de Ecole en Danger pour proposer ce formulaire de rentrée dans leur classe, en lieu et place de la fiche habituelle. Le comité des droits de l'enfant de l'ONU pourrait également soutenir l'opération en nous permettant d'arborer son logo.
Je propose donc à tous les parents qui souhaitent réfléchir à la mise en place de ces formulaires dans leurs écoles, de se signaler par retour de mail, afin d'y travailler, en lien avec le travail que pourra faire le CNRBE au niveau national.
annabelle chaubet